Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 36 - Règlement sur le refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans le secteur B du refuge, une personne peut utiliser une cache fixe ou flottante durant les saisons de chasse aux oiseaux migrateurs prévues au Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1035) à la condition de la démonter ou de l’enlever après la chasse.
D. 1206-2005, a. 4.
© Gouvernement du Québec